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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A C au titre de l'année 2010 d'un montant de 207 185 euros, dans un article 3, déchargé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). " Ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé notamment dans son arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 20 avril 2021 est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement car le site d'implantation du projet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sise 9 rue Serret, ensuite, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel ce maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment séparant les fonds B 180 et B 182, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
était prescrite lorsque l'administration a établi à son encontre un avis de mise en recouvrement de cette amende, à défaut pour le délai fixé par l'article L. 188 du livre des procédures fiscales d'avoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02566_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions de la SAS Alba promotion tendant au paiement des intérêts moratoires sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mane de démolir les ouvrages irrégulièrement implantés sur la parcelle cadastrée section E n° 187, à savoir les deux jardinières, avec remise en état de la façade
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A Krikorian a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (). ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-20 du 7 mai 2014
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par suite pas être soumis à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts ; - ils ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.
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