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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
3 juillet 2013.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du 5 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2013, un compte rendu d'analyse médicale du 12 mars 2013, un courrier du service central d'état civil de Nantes du 3 avril 2013, deux courriers de l'agence " solidarité transport Ile de France " des 6
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La commune de Royan figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03637_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
dès 2003 ; Sur l'illégalité de la décision : - elle est dépourvue de base légale en raison de la contrariété des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires
Source officiellePage 7 sur 721