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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - l'arrêté du 21 mars 2001 portant extension d'un accord
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
soit mis à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00677_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
/92 UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à son encontre le 19 avril 2017 par le directeur général des finances publiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03163_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - il résulte de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au 17 juin 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 750