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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 923-41 du même code : " Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L.232-4 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02036_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L.232-4 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ; / g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B. / h.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
satisfaisant aux conditions énoncées aux 3° de l'article L. 233-1. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02157_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le territoire : - cette décision méconnait son droit d’être entendu au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est dépourvue de base légale à raison
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L.232
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R.181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02576_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a ainsi pas été violé. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / - 30
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A D et la société Aseb en tant seulement qu'elle modifie son zonage et classe les parcelles cadastrées section AR nos 7, 184, 187, 235, 236, 237, 239, 240, 241, 295 et 297 en zone agricole Ac.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B la somme de 1 230 euros en réparation de leurs préjudices respectifs subis du fait de l'événement du 19 janvier 2019 ; 3°) très subsidiairement, de limiter à 41 119,69 euros la somme à allouer au
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne manque en tout état de cause en fait. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00363_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration posent un droit d'accès de l'intéressé à son dossier
Source officiellePage 7 sur 27