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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dispositions des articles 12 et 13 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 et les articles L. 233-2, R. 233-8 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
235 ter ZA de ce code. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01801_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui communiquant pas les motifs de la décision implicite rejetant sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
cette enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les recettes nettes qui aurait dû provenir de cet immeuble au titre des années 2016 et 2017 ont été soumises à la contribution prévue à l’article 234 nonies du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
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