Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le 9 octobre 2019, Mme F, Mme G, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 114-1 et L. 234‑1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
litigieuse a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02685_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elles méconnaissent les sti ulations du aragra he 1 de l’article 3 de cette convention ; - le réfet a commis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme G... a déposé, le 24 mai 2018, un dossier de déclaration préalable en vue de la division d’un tènement non bâti - composé des parcelles cadastrées section BO nos 235 et 236 et situé sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et 2348 situées lieu-dit Pont d'Apert.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00490_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et quatrièmement de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-
Source officiellePage 7 sur 234