CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 565 résultats pour « article 257 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03042_20220325

Admin. Appel

25 mars 2022

25 mars 2022

En premier lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03164_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02233_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02234_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04636_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Il est constant que, pour les années 2013 et 2014, en auto-liquidant la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2 du II de l'article 257 du code général des impôts, la société requérante a, concernant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02527_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En deuxième lieu, sur le terrain de la loi fiscale, le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article 257 du code général des impôts prévoit que : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01718_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01719_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00781_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00181_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02751_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il ressort des termes du point I de l'article 257 du code général des impôts que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01580_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles

Source officielle

Page 7 sur 279

← PrécédentSuivant →