Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4° de l'article 261 du code général des impôts à l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au c. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le b) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts dont a bénéficié M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 4 septembre 2020 puis le 26 juillet 2021, la société a saisi l’administration d’une réclamation préalable, qui a été explicitement rejetée le 24 février 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A et que le versement de la somme de 261 euros ne sera effectif que si M. A et sa nouvelle compagne donnent leur accord et si Mme C ne renonce pas à la cession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 261 D de ce code, dans sa rédaction en vigueur : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
b du 4 de l'article 261 du code général des impôts, seules susceptibles de donner lieu à une telle exonération.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
261 E 2° du code général des impôts ; - s’il devait subsister un doute quant à la portée réelle des termes « sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque Etat membre » figurant à l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés
Source officiellePage 7 sur 189