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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil au regard des documents d'état-civil produits ; - la décision méconnait les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03683_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00520_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 mars 1967 : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01105_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
21-27 du code civil ; - il remplit les conditions posées par les articles 21 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01231_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
juillet 2022 ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles 47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, l'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00456_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de construction-vente Domont Aragon ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction-vente Domont Aragon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03005_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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