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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, la société requérante n’est fondée pas à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête des sociétés AIC et Isolbat est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 297 B du même code : " Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le 7 juillet 2014, le directeur général de l'agence a émis à l'encontre de l'indivision A un titre de perception d'un montant de 28 290 euros. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DECIDE : Article 1er : L’intervention de M. A... B... et Mme C... B... est admise. Article 2 : La requête de M. B... et autres est rejetée. Article 3 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du GFA Evergreen est rejetée. Article 2 : Le GFA Evergreen versera les sommes de 1 500 euros, d'une part, à la commune de Marsolan et, d'autre part, à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
293 B du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05443_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par l’article 1er du jugement n° 22.042 du 20 décembre 2023, le TITSS a fait droit à ces conclusions et, par son article 2, il a mis à la charge de l’ARS Nouvelle-Aquitaine une somme de 300 euros à verser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes du III de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A s'analysait comme des prestations de services pour l'application de l'article 293 B du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
297 B du même code prévoit que : " Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Laser Game Evolution 17 est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dans la rédaction applicable à l'année 2020 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, les seuils fixés au a) et b) du 1° du I de cet article ont été portés à 85 800 euros et 94
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue
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