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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 109 dudit code dispose que : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02929_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 5 : La commune de Rochefort versera à la société Valenco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Au cours de la procédure contentieuse, l'intéressé a toutefois invoqué, en se prévalant des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts, l'absence de réalisation d'une plus-value en raison
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 332-1 du code dispose que « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, transféré aux articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en réalité un équipement propre audit projet au sens de l'article L. 332-6 de ce code, dont le financement peut être mis à sa charge et, par ailleurs, que le montant de ce financement comme le délai de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de
Source officiellePage 7 sur 39