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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article ATCO.D.055 du règlement (UE) 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
de l'urbanisme et à l'article L. 342-6 du code de l'énergie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 30 du même décret : " I.
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 statuant sur la conformité à la Constitution du 1 de l’article 80
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, désormais codifié à l'article L. 342-3 de ce code : " Les personnes arrêtées et exécutées pour
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ". 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02736_20220407
7 avril 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) a refusé de faire droit à leur demande en date du 8 avril 2021 de procéder au déclassement des parcelles AD 339 et AD 340
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ( ) b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés
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