Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " () II.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et celles du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

des étrangers et du droit d’asile ; le jugement est entaché d’une insuffisance de motivation concernant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

2 du jugement attaqué méconnait donc l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - compte tenu du fait qu'il sollicitait dans sa demande n° 2002721 l'exécution du jugement du 30 décembre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ils n’avaient pas leur résidence fiscale en France pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts au titre

L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code

qu'il fixe le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont entrées en vigueur

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

-1 du code de l’urbanisme, qu’il leur appartenait également, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, de justifier de la qualité leur donnant intérêt à agir

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en ce que le préfet a méconnu l’article L. 232-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché