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Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00076_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00715_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Pour rejeter la requête de Mme B, le jugement attaqué relève, au visa de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dès lors que l'intéressée a présenté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02736_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02339_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Elle n’avait alors plus le visa long séjour exigé à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4. Mme C...

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22409_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00080_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué. () ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03660_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02667_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00927_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00042_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01272_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01194_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

L. 412-1. / () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01196_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

L. 412-1. / () ".

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