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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02846_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-6, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 412-10 et L. 432-13 du code précité, ainsi que celui tiré de la violation de l’article L. 432-15 du même code, relatif à la procédure à suivre devant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 412-1 dudit code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
leurs habitats prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement demeurent en vigueur.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00608_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté du 6 avril 2022 : le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles L. 412-1, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 421-3, L. 421-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01005_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01486_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00801_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article L. 412
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "
Source officiellePage 7 sur 188