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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL00009.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02073_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le tribunal a fixé à 49 454 euros les pertes de revenus de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 156 du même code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt à agir pour exercer les recours subrogatoires fondés sur les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de la caisse des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt à agir pour exercer les recours subrogatoires fondés sur les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de la caisse des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 451-7 du code de l'urbanisme, relatif aux demandes de permis de démolir : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence () en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En vertu de l'article D. 451-78 dudit code : " Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales conférant au ministre chargé de la recherche une compétence exclusive pour statuer sur l'éligibilité de dépenses au dispositif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01600_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
euros, au lieu de 459 459 euros, à raison des espèces saisies à leur domicile ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme F... les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et la société AXA France IARD verseront solidairement une somme de 2 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 7 sur 119