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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02727_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02293_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L’article 2 dispose que : « 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01721_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts B... est rejetée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00880_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00881_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00882_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00883_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00884_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00885_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00972_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Toutefois, d’une part, la ministre fait valoir en défense, sans être contredite, que ce témoignage figurait dans le dossier administratif de Mme B... sous la cote V 492 à V 494.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

119 quater du code général des impôts méconnaissent les stipulations de l'article 43 CE, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors, d'une part, que, concernant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03777_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

516 euros pour le mois de février 2021 et de 4 601 euros pour le mois de mars 2021.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02106_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article 12 du règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02871_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°s 2113852 et 2113855 du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03564_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

des bases d'imposition retenues par l'administration. 4.

Source officielle

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