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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
5 de cette convention, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
publique, R.111-2 du code de l'urbanisme, 1er de la charte de l'environnement et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'installation du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00325_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... et de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent être utilement invoqués.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 1er. () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03058_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B et qu'elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, la décision de la commission de recours contre les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code, alors applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01473_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
E, annulé la décision du 5 juin 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 531-5 du même code : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nantes et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
bases d’imposition doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00755_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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