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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01043_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00872_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes a été signé par une autorité incompétente ; - il n'a bénéficié d'un entretien individuel en méconnaissance de l'article 5 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
5 et du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants étrangers et de leurs familles ; il est
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 581-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 5 : L'article 5 du jugement du 13 juillet 2022 est annulé en tant que le tribunal a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer la part respective de responsabilité de Mme A et de la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 5 : L'article 5 du jugement du 13 juillet 2022 est annulé en tant que le tribunal a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer la part respective de responsabilité de Mme A et de la société
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier et 5 août 2020, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. 5.
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