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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'activité est la position du fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 56 du décret du 19 décembre 1991, alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 " Le délai du recours prévu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 56 de ce même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et charge afférente aux dividendes reçus de filiales installées en dehors de l'Union et, par nature, insusceptibles d'être intégrées méconnaîtrait la liberté de circulation des capitaux prévue par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
le poids d'une imposition des dividendes à une société non-résidente en en dispensant presque totalement les sociétés résidentes ; les articles 56 CE et 58 CE s'opposent aussi à une législation d'un Etat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret ne permettent d'opérer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret ne permettent d'opérer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'article R. 4137-56 du code de la défense, en ce qu'il exclut l'assistance par un avocat, méconnaît les articles 1er et 16 de la déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le dernier alinéa de l'article L. 225-56 prévoit que : " Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Au demeurant, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ayant été ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, a acquis rétroactivement une valeur législative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 56 du livre des procédures fiscales dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SA SECBA a été assujettie, sur la base de ses déclarations mensuelles n° 3340-SD, au prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos institué par l'article L. 2333-56 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS bretagne transports 56.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officiellePage 7 sur 65