Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. " Selon l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger en provenance directe du territoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L.423-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00802_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
26 février 2026
22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et des dispositions des articles R. 621-2 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
332 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03058_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02369_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00726_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, représenté par la société civile professionnelle Juris Excell, a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article R. 532-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00486_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01479_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 de ce même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 41