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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE est inférieure à sa valeur vénale, déterminée par application des dispositions du II de l’article 669 du code général des impôts à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit plusieurs exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier défini à l’article L. 662-1 du même code, notamment quand
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des mêmes formalités que celles prévues par l'article 63 du code civil pour la célébration d'un mariage en France, ou encore telles que l'article 171-4 qui prescrit à l'autorité diplomatique ou consulaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02186_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
terrains, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
655 du code de procédure civile, cité au point 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués
Source officiellePage 7 sur 22