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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
1969 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 94-699 du 10 août 1994 ; - le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02187_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'intervention, le 7 août 2024, de l'arrêt n° 22PA02955 de la cour administrative d'appel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00678_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et Mme C...
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
LP.181-2 du code des impôts, auquel renvoie l’article 194-3 du même code relatif à la contribution de solidarité territoriale des professions et activités non salariées ; - l’administration fiscale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
par la voie de la demande de régularisation prévue par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01202_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B veuve C, Mme E C, Mme H C épouse G et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
décrite par l’article R. 422-52 du code de l’environnement ne figurant pas dans la liste des procédures prévue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 7 sur 59