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professionnelles défini à l'article 39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

euros de frais d'expertise et une somme de 8 665,58 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

de chasse de 5 500 euros crédité le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama ne constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A de ses conclusions à fin d'injonction, a condamné La Poste à lui verser la somme de 29 700 euros, a mis à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04463_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel