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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 12 700 euros que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a été condamné à payer à la succession de Mme C M est portée à 15 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00577_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par l'article 1er d'un arrêt du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, enjoint
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
J sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans sa décision n° 397795 du 1er juin 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 3 de cette ordonnance : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le FGTI a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts A E à hauteur de 146 000 euros. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier d'Angoulême a été condamné à verser à Mme B est portée de 7 413 euros à 12 706 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C'est ainsi à juste titre que le ministre a retenu la seule somme de 700 euros pour le calcul de l'indemnité prévue par les dispositions précitées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01523_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B estime que la somme de 2 700 euros bruts versée par la Poste le 17 février 2020 en exécution de l'arrêt de la Cour du 25 juin 2019 est insuffisante au regard du contenu des articles 4.1, 4.2 A, 4.2 B
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Article 3 : L’ONIAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020
Source officiellePage 7 sur 130