Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
27 février 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 731-1 à L. 731-4 du code de l’éducation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au bénéfice d'une société civile immobilière familiale en cours de constitution, était exclu du droit de préemption urbain par application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
juillet 1991 ; - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20806_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00304_20260226
26 février 2026
26 février 2026
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22095_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public
Source officiellePage 7 sur 34