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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, il est constant que l’entretien professionnel de Mme A... au titre de l’année 2015, prévu par les dispositions de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, n’a pas été
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 76 du livre des procédures fiscales, qui s'appliquent aux bénéfices non commerciaux de l'année 2012, ayant fait l'objet d'une évaluation d'office : " Les bases ou éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
constatation de l’infraction commise par la société Y I Alimentation au motif que les gendarmes et les fonctionnaires en charge du contrôle ont effectué une visite domiciliaire, en méconnaissance de l’article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 76 du décret du 25 mars 2016 précité : " () III. - Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en lice et les invite
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En dernier lieu, l'article 76 du cahier des charges de la concession précise la possibilité pour l'administration d'effectuer un contrôle " sur pièces et sur place ", au cours duquel " le concessionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant des conclusions indemnitaires : Quant à la responsabilité du SDIS des Bouches-du-Rhône : D’une part, aux termes de l’article 76 de la loi du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 76 du règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 76 de cette même loi : " Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article 57 ou de la notification prévue à l'article 76.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dans le délai fixé par ordre de service ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois au plus tard avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini au paragraphe 1 de l'article 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
19 février 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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