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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros à verser à la SCEA Couvoir Dubois en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2, mis à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières à verser à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années en litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un courrier du 2 juin 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait lui être saisi en vertu de l'article L. 112-2 du code des procédures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 7 sur 20