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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 79 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, a modifié cet article en réservant l'application de ce
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A et verse aux débats un acte d'enfant sans vie établi le 25 mai 2021 sur le fondement du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, l'acte en cause ne comporte pas le nom du père de l'enfant mais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 79 : « Les (…) salaires (…) concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
supérieur d'un cadre d'emplois et sur son projet de liste d'aptitude au cadre d'emplois de la catégorie supérieure, l'autorité administrative compétente n'est pas tenue, en vertu des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sa source dans le contrat de travail de l'intéressé, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin, est par voie de conséquence imposable sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'imposition produits par les appelants que leur fille, qui n'a d'ailleurs pas déclaré les sommes qu'ils prétendent lui avoir versées en tant que pensions alimentaires, ainsi que l'exige pourtant l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rachat de cotisations régi par les dispositions de l’article 79 de la loi fédérale précitée et des articles 60a et 60b de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (dite OPP 2) ne constitue qu’
Source officiellePage 7 sur 55