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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
V J, Mme G S épouse J, M. I P et M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00534_20230308
8 mars 2023
L. 721 5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8.".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".
Juge des référés
DCA_24VE03084_20241126
26 novembre 2024
Toutefois, l'article R.522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DCA_24VE03085_20241126
ORCA_25PA01643_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M.
DCA_25VE01602_20250527
27 mai 2025
3ème Chambre
DCA_25NT00969_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00702_20240919
19 septembre 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
DCA_26PA01840_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_21LY02434_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_25NT00660_20251117
17 novembre 2025
d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
A défaut d'une telle consultation, les dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnues. 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00800_20220524
24 mai 2022
V K ; 3°) d'annuler la délibération du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Compiègne a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
231 ter du code général des impôts, ledit local doit être exonéré de la taxe en litige, en application des dispositions du 3° du V du même article en raison de sa surface qui est inférieure à 5 000 m²
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02614_20230209
9 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
1609 nonies C paragraphe V 1° bis ; l'article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts n'interdit pas le conditionnement de l'accord selon un processus de négociation ; lorsqu'il existe en phase
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, ont été repris aux 8° et 9° de ce même article suite à sa modification par l’article 120 de la loi du 8 août 2015 pour la croissance, l’activité et
DCA_24NT01394_20240617
17 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M.
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