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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00650_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Un courrier du 9 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors applicable : " La mission

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05098_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

d'avancement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00335_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Cette décision ne procédant nullement à un avancement de grade, Mme A ne peut utilement se prévaloir des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00371_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00375_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00376_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00378_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00379_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00380_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00384_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00386_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Avanti Air GmbH et Co. KG est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03131_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

F au tableau d'avancement, la ville de Lyon devait toutefois examiner la possibilité de l'inscrire sur le fondement de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors que seules les dispositions relatives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02039_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au premier alinéa du même article.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00591_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 17-4 du même décret : " I.- Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en

Source officielle

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