Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la légalité de la décision du 9 décembre 2019 : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° Les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Article 2 : La décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tiré de ce que les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 peuvent être substituées à celles de l'article 9 de la même loi comme fondement légal de l'arrêté attaqué.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2101501, 2102454 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé la décision du 9 juin 2021 et, à l'article 2, enjoint au ministre des armées de délivrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mesure d'éloignement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Corsica Sole 9 est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A, représenté par Me Homam Royaï, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106918/9 du 9 décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01592_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2202817 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2022, mettant fin au stage de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2, L. 4, L. 9 et L. 10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'administration, lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie du fonctionnaire, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
janvier 2026 ; 2°) de rejeter la demande d’expertise de la commune de Narbonne ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat versera à la M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01393_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
) demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00943_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
septembre 2021 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officiellePage 7 sur 3885