Le 18 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement une somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent

A et de la société civile Encantade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution devant la Cour : Par des lettres, enregistrées les 2 septembre 2019 et 29 janvier 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 6.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Sur la légalité de l'arrêté : 3.Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A ne peut pas être regardé comme ayant justifié de son état civil conformément à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction