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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 1233-24-2 du code du travail, l'administration doit conformément à l'article L. 1233-57-3 de ce code, appliquer la procédure de l'homologation pour le tout et vérifier la conformité du contenu de l'accord
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, le plan de sauvegarde prévoit, conformément à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 2 octobre 2023, les administrateurs judiciaires ont, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, saisi la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D'une part, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3 [qui prévoit que l'administration vérifie le respect par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
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