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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation et celles a du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02837_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
code de commerce, et n'a ainsi pas permis à la CNAC de se prononcer en connaissance de cause ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 17 mai 2022 : En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
-2 du code de justice administrative, la SAS Galemar ne peut utilement soutenir que la " procédure de revoyure " prévue au second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce aurait été méconnue.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 752-4 du même code précise : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 752-6 du code de commerce. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01004_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; (…) ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01238_20240823
23 août 2024
23 août 2024
à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L.731-1, L. 751-2
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
charge de la commune de Bullion la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant de la possibilité d’édifier des maisons individuelles sur les parcelles n°s AV 751 et AV 752 au regard du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En application du 1er
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