ayant donné son accord au sens de l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

101-2-1 du code de l'urbanisme ; (…) ». 13.

et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 450 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :/ () 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce

761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.