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Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

par l'article 4 de ce jugement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

prévue à l'article 4 ; 3° De la nature et des modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ; 4° Des règles constituant le code de déontologie applicable aux

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01559_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

L. 142-5 du code de l'urbanisme. 4.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02440_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 145‑14 du code de commerce.

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3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location

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