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En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 12.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

deux mois à compter de la publication de l'acte d'immatriculation de la société au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, effectuée en application de l'article R. 123-157 du code de commerce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00257_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Le service a taxé ces sommes en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 3132-29 alinéa 1 du code du travail et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger l'arrêté ; - l'arrêté du 19 avril 1995 était illégal dès son édiction puisqu'il

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

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