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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En outre, elle conclut au versement, par toute partie perdante, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles I.1 et II.3 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, la réhabilitation de la digue nord a concerné son musoir et les 240 mètres linéaires de digue.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A et Fils à lui verser la somme de 14 240 243 F CFP comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, et a annulé la décision du 20 mai 2022 de l'inspecteur du travail, d'autre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., de 245 710 euros à M. C... B... et de 245 710 euros à Mme F... B... ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à verser des indemnités de 240 850,58 euros à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute commise par la commune d’Autoreille : Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 241-2 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de son article 7, les cotisations sont calculées différemment selon que la rémunération est inférieure ou supérieure au plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
35 du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".
Source officiellePage 7 sur 228