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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B et A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 761-22 du code de commerce : " L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 752-31 du code du commerce : - le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme relative à l'emprise au sol maximale des surfaces affectés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 622-46 du code rural. 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud la somme que réclame la société JCVE Distribution
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2018, à hauteur d'un montant total de 466 644 euros incluant la majoration de 100 % prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, à l'article 1732 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
hôtelier visées par l'article 621- D 4° du code général des impôts ; - elle verse au propriétaire ou au locataire de l'appartement un loyer fixe par nuitée, que le logement en cause ait pu ou non être
Source officiellePage 7 sur 19