CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02637_20240130

30 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

21 juin 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

24 novembre 2022

registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

28 septembre 2023

Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

28 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02385_20231026

26 octobre 2023

C, et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Poitiers le versement à son profit d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

19 mars 2024

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04632_20240319

19 mars 2024

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

15 septembre 2025

en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

22 novembre 2023

25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00800_20230928

28 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

24 janvier 2025

L. 312-1 du code monétaire et financier et de ce que le fonctionnement de ces comptes pourrait être limité aux services bancaires de base, tels que définis par l'article D. 312-5-1 de ce code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04167_20221124

24 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail, M.