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9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

10 juin 2022

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts doit être écarté. 22.

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

5 décembre 2024

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

5 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

2 février 2023

381 euros conformément au a du II de l'article 150-0 D bis du code précité.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02429_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

2 avril 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01305_20220630

30 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

21 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

9 janvier 2026

irrecevable et, à titre subsidiaire, en raison de son caractère mal-fondé et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

5 février 2026

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

8 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

5 février 2026

158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

5 février 2026

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

5 février 2026

D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de