Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 18.

D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société TGM, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 522-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée

Selon l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail

Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit des obligations de matériovigilance : " Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et n'a pas porté

d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

de E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) de rejeter les demandes des intimées ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... et de Mme D... une somme de 5 000 euros

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire du groupe hospitalier Sud Ile-de-France et de la Société hospitalière d'assurances

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

et les caisses d'assurance maladie ; - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Elkoun, demande à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution du recouvrement des impositions laissées à la

A..., représenté par Me Fiorese demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.