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L. 613-3, [les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03392_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En troisième lieu, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le jugement attaqué a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3, 5° du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03391_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

violation de l’article L. 613-2 de ce code ; – des circonstances humanitaires liées à son état de santé au sens des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code faisaient obstacle à l’interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

C a été mis en mesure d'indiquer des éléments entrant dans le champ du c) de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, transposée en droit interne au 9° de l'article L. 611-3 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02601_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

D'une part, la préfète du Bas-Rhin a fondé la mesure d'éloignement sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02288_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Le préfet de La Réunion a pris à son encontre le 11 juillet 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des 2° et 5° de l'article L.611-1 du code de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04509_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, présenté pour la commune d’Hyères par Me Gaulmin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00787_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02213_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

La société Market Stock soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est entaché d'irrégularité car le tribunal, en méconnaissance de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04258_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02879_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01774_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00478_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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