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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
) de mettre à la charge de la société LS Reims loisirs sportifs la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : L'OPH Pôle Habitat Colmar Centre Alsace versera à la société Illios la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1900750/2-3 du tribunal administratif de Paris du 4 février 2021 est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05848_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04734_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit également être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
6-2, ou bien maintenus sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04661_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
) de mettre à la charge de la société Clinique Saint-Omer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
) de mettre à la charge de la société Clinique de Flandre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
) de mettre à la charge de la société Clinique du Cambrésis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 13