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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes ; - les dispositions de l'article UE.12 s'appliquent à toutes les constructions, que ce soit les constructions nouvelles ou les modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles UC 12 et UF 12 du plan local d'urbanisme : 37.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02670_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
UE 3 du règlement du PLU de Pourrières et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés ne méconnaissent pas les dispositions de l'article UE 12 du règlement du PLU de Pourrières ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
près de trois ans après la première ; - l’administration a méconnu les dispositions des articles 12 et 150 VA du code général des impôts en l’absence de revenus susceptibles de renouvellement et de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
UG 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article UG. 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté du 1er juillet 2024 portant permis de construire modificatif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 10 du même livre, dans sa version applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
méconnaît l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ua 6 du règlement du PLU ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ua 12 du règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article UX 12 du règlement du PLU s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
règles applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle n’ont pas été respectées ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
soit imputable ; -s'agissant des impositions réclamées au titre de l'année 2017, l'examen de sa situation fiscale personnelle s'est étendu sur une période supérieure à un an, en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00603_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. " Aux termes de l'article 222-11 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04278_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La SCI 33 Jardy soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'interprétation de l'article UEa 12 du plan local d'urbanisme et la séparation cloisonnée des espaces de stationnement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles UB 12 et UB 15.3 du règlement du PLUi : 21.
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