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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
Article 2 :L'Etat versera à M.
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
L'administration fiscale a imposé, en dernier lieu sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes de 45 468 euros et 42 084 euros créditées respectivement au 1er janvier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1901515 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Toulon sont réformés en conséquence.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements permettent
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SOMACO est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 20.1 du CCAG : " 20.1.
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Il résulte du projet architectural et des plans de masse du dossier de demande d'autorisation que l'éolienne E4 est située sur les parcelles A 43 et A 42 et que ni les autres éoliennes, ni les postes de
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
Son article 42 prévoit une indemnisation par l'autorité organisatrice en compensation du dommage éventuellement subi par les entreprises exploitantes, dans le cas où l'autorité organisatrice décide, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
) et rejeté le surplus de sa demande (article 2).
DCA_21PA02692_20230331
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
jours par an, est de 2 696,91 euros [(3*23*42/4*1,128) + (11*17*42/4*1,128)) - (31,92*42/4), à verser à Mme C.
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
/CE et n'avaient pas, en tout état de cause, à faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ou de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
R. 752-43 du code de commerce ; - le projet de la société Amandine se situe dans un secteur où elle ne pouvait bénéficier d'une autorisation d'exploitation commerciale, en application de l'article L
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
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