Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code civil ; - le

Aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

de propriété, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et à la liberté contractuelle, issue de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

B se prévaut de l'arrêt Waldner contre France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l'article

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 2 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

111-c du code général des impôts ; - l'article L. 80 CA étant contraire à l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue

entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué viole l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au regard des dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.