Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) de la Grange a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale

l'arrêté du 27 août 2020, ainsi que la décision explicite de rejet du recours gracieux du 6 avril 2021, en tant que le dossier de permis de construire ne comprend pas de projet de constitution d'une association

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée (ASA) des Teppes de Belledonne Nord et la commune du Moutaret ont demandé au tribunal administratif de

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

18, situé au 4ème étage, et les lots n° 28, n° 31 et n° 33, situés au sous-sol, d’un immeuble situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) qui faisait l’objet de travaux de réhabilitation et a adhéré à l’association

18, situé au 4ème étage, et les lots n° 28, n° 31 et n° 33, situés au sous-sol, d’un immeuble situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) qui faisait l’objet de travaux de réhabilitation et a adhéré à l’association

18, situé au 4ème étage, et les lots n° 28, n° 31 et n° 33, situés au sous-sol, d’un immeuble situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) qui faisait l’objet de travaux de réhabilitation et a adhéré à l’association

Par ailleurs, l'association syndicale du lotissement, seule compétente pour exprimer la volonté des colotis à l'égard de cette parcelle, laquelle, soumise à l'indivision forcée, ne peut faire l'objet d'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) Canal de Fumemorte, représentée par Me Berguet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Or, les demandes de permis de construire ne contenaient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas établi que la voie devait être soumise au statut

de construction non déductibles d'une charge foncière au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - l'article 25 " Modalités de répartition des dépenses " des statuts constitutifs de l'association

de son engagement de constituer une association syndicale des propriétaires du programme immobilier, ce document non signé, rédigé sur un papier à en-tête d'une société de géomètres experts, sans être

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder à la " distraction de ses parcelles " intégrées au périmètre de l'association syndicale autorisée d'Ouveillan.

ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de Mme B C épouse A tendent à contester un titre exécutoire émis par l'Union des Marais Mouillés des Bassins de la Sèvre et des Autizes, association

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande initiale de permis de construire contenait un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas allégué

Port-Grimaud I a été concédé à l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I par arrêté préfectoral du 14 mai 1975, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre

), la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) JM Colot, l'association syndicale de propriétaires autorisée (ASA) Secteur Nord et M.

L'immeuble ayant été déclaré insalubre, il a fait l'objet de travaux de réhabilitation supervisés par l'association syndicale libre Villa Quieta, à laquelle ils ont adhéré, travaux qu'ils ont financés

intégrée dans le domaine public d'une de ces collectivités, ce qui est au demeurant corroboré par la fiche cadastrale de la parcelle en cause produite par la communauté d'agglomération, indiquant que l'association

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Hameau de Caïs a demandé au tribunal administratif de Toulon