Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lackan a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

1909241, la SASU Chantiers modernes construction a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur les rappels de cotisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

salaires, celle-ci n’a pas été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant chaque année en litige.

Sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au quatrième alinéa du présent article quels que soient le statut juridique de

Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 à 2023.

tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.

Par suite, l'administration est tenue d'assujettir tous les véhicules qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement ainsi définis, à la seule exception des véhicules exclusivement destinés

C'est dès lors à juste titre que l'administration fiscale a assujetti le montant des crédits bancaires correspondants à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 14.

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 novembre 2023 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

inadaptés (APEI) de Thonon-Les-Bains et du Chablais a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Pour le paiement de la taxe sur les salaires à laquelle elle est assujettie, la SA Total a calculé le coefficient d'assujettissement en intégrant au dénominateur du rapport l'ensemble de son chiffre d'affaires

A... soutient qu’il disposait d’une base fixe dans ce pays et y a été assujetti à l’impôt sur le revenu.